Droit de rétractation

Droit de rétractation

Suivant l'article L121-20-13 du Code de la consommation, vous disposez de 14 jours à partir de la date d'envoi de votre commande pour changer d'avis. Pendant ce délai, vous pouvez annuler votre commande sans avoir à fournir de justificatif ou d'explication.

Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat, ledit contrat étant matérialisé par l’acceptation du devis proposé.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez notifier votre décision de rétractation du contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple lettre par la poste, ou courrier électronique signé). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration dudit droit.

Effets de la rétractation

En cas de rétractation de votre part, nous vous rembourserons le paiement que vous aurez effectué par virement ou par chèque.

Vous ne serez redevable d'aucune somme au titre de pénalités ou autres.

Tant que le travail n’est pas commencé, le client peut annuler sa commande sur simple demande, les sommes déjà versées seraient immédiatement remboursées après déduction d’éventuels frais bancaires. En cas d’annulation par le client d’une commande en cours de réalisation, quelle qu’en soit la cause, le client devra s’acquitter de la totalité du travail déjà réalisé.

Code de la consommation, art., L. 121-17 I. 2o, R.121-1

 
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
 
À l’attention de :
            Mme Marie-José Le Fur
            Correcteur Lecteur
            5, Mas de Bonnet
            81270 Labastide-Rouairoux
            France
 
(*) Rayez les mentions inutiles
 
Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat pour la prestation de service ci-dessous :
 
Devis n° : ………
           
Signé le : ……
 
Votre nom : …………………………………
 
Votre adresse : …………………………………………
………………………………………………………………
 
 
Date : ..................                              Signature
 
 
Adressez ce courrier par lettre recommandée avec accusé de réception.