Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales régissent la fourniture des prestations par l’entreprise Calista-Corrections, située 5, Mas de Bonnet, 81270 Labastide Rouairoux – représentée par Mme Marie-José Le Fur (SIRET 509 733 762 00025).

Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des présentes conditions générales et déclare expressément les accepter sans réserve. Elles sont modifiables à tout moment sans préavis. Sauf convention expresse, ces conditions générales prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document.

1. Accès au service
Le client s'engage à être majeur ou à détenir et pouvoir fournir la preuve d'une autorisation parentale.
Calista-Corrections se réserve le droit de refuser un document qui enfreint les lois en vigueur, qui est illisible, qui n'est pas écrit en français, ou dont le niveau de langue est insuffisamment correct...

2. Prestations
Le présent site propose un service de correction professionnelle de tous documents et publications, sur le plan orthographique, syntaxique et grammatical. Différentes formules sont présentées pouvant consister en une simple relecture, une correction simple ou approfondie, et une correction avec réécriture. La nature exacte de la prestation est indiquée sur le devis.

3. Confidentialité
Calista-Corrections s'engage à détruire au bout de trente jours (après le paiement) le document original ainsi que sa version corrigée.
Le client s'engage donc à posséder un exemplaire des documents soumis à correction. Calista-Corrections ne pourra être tenue pour responsable de la perte définitive de l'original d'un document.
Calista-Corrections s'engage à ne communiquer aucune information concernant le client ou le travail réalisé. Dans tous les cas, par respect du secret professionnel, les informations restent confidentielles et ne sont jamais transmises à des tiers à quelque titre que ce soit, sauf sur requête des autorités compétentes dans le cas de documents enfreignant les lois en vigueur.
En cas de résiliation de contrat, les documents déjà confiés sont détruits dès réception de la demande écrite de résiliation.

4. Travail effectué

Calista-Corrections s'engage à tout mettre en œuvre pour assurer la qualité des services proposés dans les délais établis en accord préalable avec le client.
Calista-Corrections s'engage à délivrer une version corrigée d'une qualité similaire à celle des publications de maisons d'édition réputées, ne contenant pas plus d'une faute en moyenne pour 5000 mots dans les documents courts (moins de 30 000 mots) et pas plus d'une faute en moyenne pour 10 000 mots dans les documents longs (plus de 30 000 mots), une défaillance humaine étant toujours possible. Le client réceptionne un document corrigé enregistré dans le format de départ. La correction orthographique, grammaticale ou syntaxique pouvant nécessiter la suppression ou l'ajout de mots ou d'espaces, Calista-Corrections ne pourra être tenue responsable d'une modification de la mise en pages.

5. Devis
Un devis gratuit est soumis pour chaque mission et révisable autant de fois que nécessaire pour mettre en adéquation le service proposé avec les besoins du client. Le devis est valable un mois. Il engage le client et devient contrat dès la réception par le prestataire de services de l’exemplaire daté et signé.
Aucun devis ne peut être établi sans la consultation préalable du document à corriger. Le client peut ne transmettre qu’une partie de son ouvrage, auquel cas ledit devis sera conforme au document reçu.

6. Tarifs
Conformément à l’article 293 B du Code Général des Impôts, la TVA n’est pas applicable sur ces tarifs, ils s’entendent donc TTC.
Les tarifs peuvent être révisés à tout moment, sans qu’aucune modification n’intervienne sur les devis et documents en cours.

Le client a la possibilité de calculer lui-même le tarif à l’aide des modalités de calcul selon les formules de correction, clairement indiquées sur le site, sous la rubrique « Tarifs et devis » : Tarifs et devis

7. Modalités de paiement

Tout contrat n’est valide qu’à la réception (au siège social, 5, Mas de Bonnet, 81270 Labastide-Rouairoux) du devis signé accompagné du règlement par chèque ou virement (RIB disponible sur demande). Sauf accord préalable, les prestations d’un montant inférieur ou égal à 100 euros sont payables intégralement à la commande. Pour les prestations d’un montant supérieur à 100 euros, deux chèques sont demandés, le premier étant un chèque d’acompte de 50 % encaissable à la commande ; et le second, correspondant au solde, est encaissable à compter du jour de la livraison. Le paiement effectué par virement doit intervenir à la commande, avant l’exécution du travail confié. La facture portant la mention « Payée » sera transmise dès la somme totale créditée sur le compte du prestataire de services. Dans certains cas, Calista-Corrections se réserve le droit de demander l’intégralité du règlement à la commande. Par ailleurs, et sous conditions, un règlement échelonné peut être consenti. Pour les clients réguliers, il est possible de convenir d’une facturation périodique. Le non-respect des engagements de paiement rend exigible la totalité du solde dû.

De plus, conformément aux termes de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, une indemnité forfaitaire de 40 € sera due pour frais de recouvrement, à l’occasion de tout retard ou de manquement du paiement. Toute carence dans le règlement libère Mme Marie-José Le Fur de ses engagements et conduit à l’arrêt de ses prestations.
En tout état de cause, à compter de la validation du devis, le début du travail commandé ne prendra effet qu’à partir du 15e jour, et aucun paiement ne sera encaissable pendant la période de 14 jours, selon l’article qui suit :

8. Droit de rétractation

Suivant l'article L121-20-13 du Code de la consommation, le client dispose de 14 jours à partir de la date d'envoi de sa commande pour changer d'avis. Pendant ce délai, il peut annuler sa commande sans avoir à fournir de justificatif ou d'explication.
Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat, ledit contrat étant matérialisé par l’acceptation du devis proposé.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez notifier votre décision de rétractation du contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple lettre par la poste, ou courrier électronique signé). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-après : Droit de rétractation

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration dudit droit.

            Effets de la rétractation
En cas de rétractation de votre part, le paiement que vous aurez effectué par virement ou par chèque vous sera remboursé.

Vous ne serez redevable d'aucune somme au titre de pénalités ou autres.

Tant que le travail n’est pas commencé, le client peut annuler sa commande sur simple demande, les sommes déjà versées seraient immédiatement remboursées après déduction d’éventuels frais bancaires. En cas d’annulation par le client d’une commande en cours de réalisation, quelle qu’en soit la cause, le client devra s’acquitter de la totalité du travail déjà réalisé.

9. Délais de réalisation et de livraison
Sauf en cas de force majeure, Calista-Corrections s’engage à respecter le délai contractuel de livraison.
La force majeure s’entend comme un événement imprévisible et en dehors de la volonté du prestataire de services. Une maladie, un accident ou le décès du correcteur ou d’un proche de ce dernier, un problème informatique au bureau sont autant d’événements constitutifs d’un cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative.
En cas d’invocation de force majeure, le client est immédiatement informé oralement puis par lettre recommandée avec avis de réception, et le contrat en cours peut être suspendu ou résilié par l’une ou l’autre partie.

10. Annulation de commande

Tant que le travail n’est pas commencé, le client peut annuler sa commande sur simple demande, les sommes déjà versées seraient immédiatement remboursées après déduction d’éventuels frais bancaires. En cas d’annulation par le client d’une commande en cours de réalisation, quelle qu’en soit la cause, le client devra s’acquitter de la totalité du travail déjà réalisé.

11. Limitation de responsabilité, réclamations
Le correcteur, Mme Le Fur, met tout en œuvre pour offrir un service de qualité, pour s’assurer qu’un maximum de fautes de français sont corrigées et qu’aucune nouvelle erreur n’est introduite dans les documents qui lui sont confiés.
Si, malgré toute son attention, quelques erreurs restaient dans ces derniers, le client est averti qu’en aucun cas le correcteur ne pourra être tenu pour responsable d’une quelconque erreur de droit.
De plus, le correcteur, par son seul travail de correction, ne peut être tenu pour responsable d’un préjudice commercial, d’une perte de commandes, ou d’une perte d’image de marque que subirait le client.
Toutefois, le client peut émettre des réserves à réception de son document corrigé. Toute réclamation doit être formulée et justifiée par écrit, au plus tard 48 heures après réception, sous peine de déchéance. Le correcteur s’engage alors à réviser le texte gratuitement.
Également, le correcteur ne peut être tenu pour responsable de fautes apportées au document suite à des modifications du texte par le client après livraison.

FORMULAIRE DEVIS